Chambre interdépartementale des notaires de Paris

Trois départements, une seule chambre

ce que « interdépartementale » veut dire ici

La chambre interdépartementale des notaires de Paris couvre trois départements : Paris, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne. Le 75, le 93 et le 94, autrement dit Paris et deux tiers de la petite couronne. Elle regroupe environ deux mille notaires répartis dans près de cinq cents offices, et siège au 12 avenue Victoria, dans le premier arrondissement.

Le mot « interdépartementale » ne dit rien d’autre que ça : au lieu d’une chambre par département, comme le modèle général du notariat le prévoit, trois départements ont été réunis dans un même ressort. Le regroupement est territorial, et il ne modifie ni les missions ni les pouvoirs de l’instance.

Reste la question qui décide de quelque chose : comment savoir si un notaire donné relève bien de cette chambre. La réponse tient en une ligne, et elle évite des semaines perdues.

Les Hauts-de-Seine sont le piège classique de la petite couronne. Le 92 n’est pas dans le ressort parisien : il dépend d’une autre chambre, comme les Yvelines et le Val-d’Oise. La Seine-et-Marne, l’Yonne et l’Essonne ont également leurs propres instances. Trois départements, donc, et pas « l’Île-de-France ».

Encore faut-il connaître cette adresse. Le cas se présente souvent quand le reproche vise le notaire de la partie adverse, dont on ne connaît que le nom entendu à la signature. L’annuaire national de la profession et celui de la chambre permettent de remonter d’un patronyme à un office et à sa commune, donc au ressort dont il dépend. C’est le point de départ matériel de toute réclamation : sans l’adresse de l’office, on ne sait pas à qui on écrit.

Un dernier cas mérite un mot : les ventes où deux notaires interviennent, celui du vendeur et celui de l’acquéreur. Chacun répond devant l’instance de son propre office. Si votre reproche vise le notaire d’en face, c’est vers sa chambre à lui qu’il faut écrire, pas vers celle du vôtre.

La particularité parisienne

la chambre est aussi un conseil régional

Le notariat s’organise sur trois étages : la chambre départementale ou interdépartementale à la base, le conseil régional au niveau de la cour d’appel, le Conseil supérieur du notariat au sommet. À Paris, deux de ces étages se confondent. La Chambre de Paris exerce également les attributions d’un conseil régional, désigné Paris I. Même président, mêmes élus, même adresse, mais deux qualités juridiques distinctes selon la mission exercée.

Ce n’est pas une curiosité administrative. Le ressort de la cour d’appel de Paris est plus large que celui de la chambre : la Seine-et-Marne, l’Yonne et l’Essonne y sont aussi, et relèvent d’un second conseil régional, Paris II, qui n’a pas de chambre interdépartementale correspondante.

Pourquoi cela compte : depuis le 1er juillet 2022, date d’entrée en vigueur de l’ordonnance du 13 avril 2022 sur la déontologie et la discipline des officiers ministériels et de son décret d’application du 17 juin 2022, l’action disciplinaire contre un notaire appartient au président du conseil régional ou interrégional, et non au président de la chambre départementale. Le titulaire du pouvoir a changé de niveau.

À Paris, le réflexe « j’écris à la chambre » tombe donc juste, parce que la chambre est aussi le conseil régional et que son président porte les deux casquettes. Ailleurs, l’action disciplinaire relève d’un autre niveau que celui de la chambre départementale : c’est le président du conseil régional dont dépend l’office qui la détient. Une nuance invisible depuis Paris, et qui explique pourquoi les descriptions génériques de la chambre départementale comme « premier interlocuteur en cas de litige » méritent d’être lues avec la date de la réforme en tête.

Discipline, médiation, juge

trois portes qui ne donnent pas la même chose

Une réclamation peut être fondée et rester sans effet, simplement parce qu’elle a frappé à la mauvaise porte. Il y en a trois, et elles ne produisent pas le même résultat. Le tri se fait sur une seule question : qu’est-ce que vous cherchez à obtenir ?

La voie disciplinaire

Elle sanctionne le notaire pour un manquement aux règles de la profession. Elle ne vous verse rien : aucune indemnité, aucun remboursement d’honoraires, aucune annulation d’acte. Une sanction peut ensuite servir d’appui devant le juge civil, sans remplacer une action en réparation. C’est la porte à pousser quand le comportement professionnel est en cause : lenteur inexpliquée, défaut d’information, conflit d’intérêts, manque de neutralité entre les parties.

La médiation de la consommation

Le médiateur de la consommation du notariat intervient sur le fondement de l’article L. 612-1 du code de la consommation, indépendamment de toute procédure disciplinaire. Il cherche une solution amiable, et sa saisine est gratuite. Ses conditions de recevabilité sont strictes, et c’est là que la plupart des dossiers tombent :

• une réclamation écrite doit avoir été adressée au notaire lui-même, par courrier ou par courriel, avant toute saisine ;
• cette réclamation doit être restée sans réponse, ou la réponse doit ne pas avoir satisfait le client, dans un délai fixé par l’usage à deux mois ;
• la saisine doit intervenir dans un délai maximum d’un an à compter de cette première réclamation écrite ;
• aucune autre procédure ne doit être en cours sur le même litige, qu’il s’agisse d’une négociation, d’une autre médiation ou d’une action en justice ;
• les litiges entre professionnels sont exclus : le dispositif est réservé aux consommateurs.

Le délai d’un an est celui qui piège le plus. Il court depuis votre premier courrier au notaire, pas depuis le jour où vous vous découragez.

L’action en responsabilité

C’est la seule voie qui répare un préjudice. Elle se mène devant le tribunal judiciaire, avec un avocat, contre le notaire et son assureur de responsabilité civile professionnelle. Elle suppose de démontrer une faute, un dommage et un lien entre les deux. Le délai est celui du droit commun : cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’agir, selon l’article 2224 du code civil.

Le circuit d’une réclamation, étape par étape

La procédure a été unifiée pour l’ensemble des officiers ministériels par la réforme entrée en vigueur le 1er juillet 2022. Elle se déroule ainsi.

Un service d’enquête est institué auprès des juridictions disciplinaires. Il peut être saisi par la juridiction ou par l’autorité qui exerce l’action disciplinaire, et le notaire ne peut pas lui opposer le secret professionnel. C’est ce qui permet d’aller chercher les pièces d’un dossier que le réclamant, lui, n’a jamais pu obtenir. Pendant que ce circuit se déroule, le délai civil de cinq ans, lui, ne s’arrête pas.

Ce que décide la juridiction disciplinaire, et ce que la chambre ne fera jamais

La réforme de 2022 a sorti la discipline des instances professionnelles pour la confier à de véritables juridictions. En première instance siège la chambre de discipline, présidée par un magistrat du siège de la cour d’appel, entouré de deux notaires. Une dizaine de ces chambres existent, chacune installée auprès d’un conseil régional ou interrégional. En appel, la Cour nationale de discipline siège au Conseil supérieur du notariat : elle réunit trois magistrats, dont une présidente issue de la Cour de cassation, et deux notaires. Un pourvoi devant la Cour de cassation reste ouvert.

L’échelle des peines va de l’avertissement au blâme, puis à l’interdiction temporaire d’exercer, qui peut atteindre dix ans et être assortie d’un sursis, jusqu’à la destitution, qui met fin définitivement à l’exercice. Le retrait de l’honorariat vise les notaires ayant cessé leur activité. La réforme y a ajouté une amende disciplinaire, dont le plafond légal est la plus élevée des deux sommes suivantes : dix mille euros, ou cinq pour cent du chiffre d’affaires hors taxes de l’année en cours. La publication de la décision peut s’ajouter à la sanction.

Deux repères de procédure méritent d’être connus avant de s’engager : l’appel se forme dans les deux mois de la notification de la décision, et l’avocat est requis pour le notaire comme pour le réclamant à ce stade. La réclamation initiale, elle, ne coûte rien et ne nécessite personne.

Reste ce que la chambre ne fera jamais, quelle que soit la solidité du dossier. Elle ne rédige aucun acte : c’est l’office, dans son étude, qui s’en charge. Elle n’annule pas une vente ni un partage successoral. Elle ne fixe pas les tarifs réglementés, arrêtés au niveau national. Elle ne verse aucune indemnité.

Le blocage successoral mérite qu’on s’y arrête, parce que c’est le motif de saisine le plus fréquent et le plus mal orienté. Une succession qui traîne peut relever de deux choses très différentes. Si le notaire ne répond plus, ne transmet aucun état d’avancement, ne justifie pas des démarches engagées, le manquement professionnel est constitué et la réclamation a sa place. Si en revanche les héritiers ne s’accordent pas sur l’estimation d’un bien, sur une donation antérieure ou sur le partage lui-même, il n’y a aucun manquement : le notaire ne peut pas trancher à leur place, et la chambre encore moins. Ce désaccord se règle devant le tribunal judiciaire, au besoin par une action en partage judiciaire. Confondre les deux situations fait perdre des mois à des dossiers qui n’avaient pas besoin d’une instance disciplinaire, mais d’un juge.

Une réclamation exploitable

ce qu’il faut y mettre

Une réclamation traitée vite est une réclamation vérifiable. Celle qui s’enlise est presque toujours un long récit sans dates ni pièces. La différence ne tient pas à la gravité des faits, mais à la façon dont ils sont présentés.

Le point de bascule est le registre employé. Un dossier qui commence par le chiffrage d’un préjudice ressemble à une demande d’indemnisation, et une instance disciplinaire n’indemnise pas : le montant a sa place devant le juge civil ou devant le médiateur. Concrètement, cela change la formulation. « J’ai perdu douze mille euros parce que le notaire n’a rien vu » décrit un dommage, et laisse l’instance sans prise. « L’acte a été signé sans que la servitude de passage figurant au titre antérieur m’ait été signalée, malgré ma question écrite du 14 mars » décrit un manquement au devoir de conseil, daté et vérifiable. Mêmes faits, deux dossiers de valeur très inégale.

Ce qu’il faut réunir avant d’écrire :

• l’identification exacte de l’office et du notaire visé, en distinguant le notaire signataire du clerc qui a suivi le dossier ;
• la référence du dossier, telle qu’elle figure sur les courriers reçus ;
• une chronologie datée, sèche, des faits : demandes, relances, réponses, silences ;
• la copie des courriers et courriels échangés, dans l’ordre, sans commentaire intercalé ;
• les pièces de l’acte ou du projet d’acte concerné ;
• l’énoncé de ce qui est reproché en termes de règles professionnelles plutôt qu’en termes de somme perdue ;
• la demande, écrite noir sur blanc : ce que vous attendez de la saisine.

Côté chambre, un dossier daté et pièces à l’appui change la suite du parcours. Le notaire est invité à s’expliquer sur des faits précis plutôt que sur une impression générale, ce qui rend sa réponse elle-même vérifiable. La conciliation devient possible, parce qu’il y a quelque chose à confronter. À l’inverse, un récit non daté oblige l’instance à demander les pièces, puis à attendre, et ce sont ces allers-retours qui font les procédures longues — pendant lesquelles, on l’a vu, le délai de cinq ans de l’action civile continue de courir.

Dernier réflexe, souvent oublié : conserver une copie datée de tout ce que vous envoyez, accusé de réception compris. C’est cette première réclamation écrite qui fait courir le délai d’un an du médiateur, et c’est elle qu’on vous demandera de produire.