Chambre nationale des huissiers de justice
ce qu’elle est devenue
Changement de nom, fusion de la profession et rôle de l’instance qui l’a remplacée.
La Chambre nationale des huissiers de justice n’existe plus sous ce nom. Elle a été remplacée par la Chambre nationale des commissaires de justice, installée le 1er janvier 2019. Depuis le 1er juillet 2022, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires ont fusionné en une seule profession, celle de commissaire de justice. Cette instance nationale représente et encadre désormais l’ensemble de ces professionnels.
- Nouveau nom : Chambre nationale des commissaires de justice depuis 2019.
- Fusion : huissiers et commissaires-priseurs judiciaires réunis au 1er juillet 2022.
- Son rôle : représenter, former et encadrer la profession, pas traiter les dossiers des particuliers.
- Sur le terrain : c’est le commissaire de justice, dans son étude, qui agit.
Si vous cherchez la Chambre nationale des huissiers de justice, vous tombez sur une institution qui a changé de nom et de périmètre. Derrière ce changement, il y a une réforme d’ampleur de la profession, entrée pleinement en vigueur en 2022. Voici de quoi y voir clair, sans jargon.
La Chambre nationale des huissiers de justice existe-t-elle encore
Non, pas sous cette appellation. La Chambre nationale des huissiers de justice a été remplacée par la Chambre nationale des commissaires de justice, installée le 1er janvier 2019. Cette nouvelle instance a repris dans toutes leurs fonctions l’ancienne Chambre nationale des huissiers de justice et celle des commissaires-priseurs judiciaires.
Si vous lisez encore l’ancien nom sur des sites ou des documents, c’est simplement qu’ils n’ont pas été mis à jour. L’interlocuteur national de référence est aujourd’hui la Chambre nationale des commissaires de justice.
De l’huissier au commissaire de justice
ce qui a changé
Le changement de nom de l’instance accompagne une réforme plus profonde. À partir du 1er juillet 2022, deux professions distinctes ont fusionné : les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires. De cette fusion est né un métier unique, celui de commissaire de justice. Le mot huissier reste très employé dans le langage courant, mais le terme officiel est désormais commissaire de justice.
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1er janvier 2019
Installation de la Chambre nationale des commissaires de justice, qui remplace les deux anciennes chambres nationales.
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Période de transition
Plusieurs années pour préparer et mettre en œuvre progressivement le rapprochement des deux professions.
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1er juillet 2022
La fusion devient effective : tous les huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires deviennent commissaires de justice.
Le rôle de la Chambre nationale des commissaires de justice
La Chambre nationale des commissaires de justice est l’instance ordinale de la profession, c’est-à-dire l’organe national qui la représente et l’encadre. Elle ne traite pas les dossiers des particuliers : elle joue un rôle d’organisation et de régulation de la profession dans son ensemble.
Une instance de représentation
Sa première fonction est de représenter les commissaires de justice auprès des pouvoirs publics, au niveau national comme dans les échanges internationaux. C’est elle qui porte la voix de la profession face à l’État, défend ses intérêts et la fait évoluer.
Formation et déontologie
L’instance organise aussi la formation des futurs professionnels et la formation continue de ceux en exercice. Elle fixe les règles déontologiques de la profession, soumises à l’approbation du ministre de la Justice, et veille à leur respect.
Porter la voix de la profession
Représenter les commissaires de justice auprès des pouvoirs publics, au niveau national comme à l’international.
Formation initiale et continue
Organiser l’accès au métier et l’actualisation des compétences des professionnels en exercice.
Déontologie et contrôle
Fixer les règles déontologiques, soumises au ministre de la Justice, et veiller à leur respect par des contrôles.
Sujets collectifs
Prendre en charge des questions communes à la profession, comme les assurances nécessaires à l’exercice.
Chambre nationale et chambres régionales
qui fait quoi
La profession s’organise à deux niveaux. La Chambre nationale agit à l’échelle du pays. À l’échelon local, des chambres régionales sont installées dans le ressort de chaque cour d’appel et relaient l’organisation de la profession sur le terrain.
Pour un particulier ou une entreprise, ni l’une ni les autres ne sont les bons interlocuteurs au quotidien : ce sont des instances de gouvernance. Le travail concret se traite avec un commissaire de justice, dans son étude.
Que fait concrètement un commissaire de justice
Au-delà de l’organisation, c’est le métier de terrain qui intéresse la plupart des gens. Le commissaire de justice, héritier de l’huissier, intervient à plusieurs moments de la vie juridique.
| Mission | En quoi ça consiste |
|---|---|
| Signification d’actes | Porter officiellement à la connaissance d’une personne une décision ou une convocation |
| Exécution des décisions | Mettre en œuvre une décision de justice, par exemple le recouvrement d’une somme due |
| Constats | Figer une situation à un instant donné, le constat faisant foi jusqu’à preuve contraire |
| Ventes judiciaires | Intervenir dans les ventes aux enchères judiciaires, mission héritée des commissaires-priseurs |
À qui s’adresser aujourd’hui
Tout dépend de votre besoin. Pour une démarche concrète — faire constater un dégât, signifier un acte, lancer un recouvrement — vous contactez directement une étude de commissaire de justice. Pour une question sur l’organisation de la profession, la déontologie ou la formation, l’interlocuteur est la Chambre nationale des commissaires de justice, qui a succédé à l’ancienne Chambre nationale des huissiers de justice.
La Chambre nationale des huissiers de justice existe-t-elle toujours ?
Non. Elle a été remplacée par la Chambre nationale des commissaires de justice, installée le 1er janvier 2019, qui a repris ses fonctions ainsi que celles de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires.
Quelle différence entre un huissier et un commissaire de justice ?
Depuis le 1er juillet 2022, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires ont fusionné en une seule profession : le commissaire de justice. Le mot huissier reste courant, mais le terme officiel est désormais commissaire de justice.
À quoi sert la Chambre nationale des commissaires de justice ?
C’est l’instance ordinale de la profession. Elle représente les commissaires de justice auprès des pouvoirs publics, organise leur formation, fixe les règles déontologiques approuvées par le ministre de la Justice et veille à leur respect.
Qui contacter pour une démarche concrète ?
Pour faire un constat, signifier un acte ou lancer un recouvrement, on s’adresse directement à une étude de commissaire de justice. La Chambre nationale est une instance de gouvernance, pas un guichet pour les particuliers.
Le nom a changé, le métier a évolué, mais la fonction reste la même : faire vivre les décisions de justice au quotidien. Retenir que « huissier » se dit désormais « commissaire de justice », et que la Chambre nationale qui les fédère porte ce nouveau nom, suffit à ne plus se perdre dans les anciennes pages restées en ligne.