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ce que la loi impose avant la première annonce

Déclaration généralisée, plafond de nuitées, changement d’usage, vote en copropriété : l’ordre dans lequel vérifier que votre projet tient debout.

Pièce de vie meublée ouverte sur la cuisine, avec un grand canapé d'angle, une table en bois et des chaises métal
Réponse rapide

Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme doit être déclaré sur un téléservice national avant sa mise en location, et le numéro d’enregistrement obtenu doit figurer sur chaque annonce, partout en France. Une résidence principale peut être louée jusqu’à cent vingt nuitées par an, plafond que les communes peuvent abaisser à quatre-vingt-dix ; tout autre logement relève du changement d’usage, soumis à autorisation là où le régime s’applique. Reste la copropriété, qui peut désormais interdire l’activité à la majorité des deux tiers, sous une condition précise.

  • Enregistrement obligatoire : partout, y compris dans les communes qui n’exigeaient rien auparavant.
  • 120 nuitées : le plafond annuel d’une résidence principale, abaissable à 90 par délibération locale.
  • Changement d’usage : la vraie ligne de partage dès que le logement n’est pas votre résidence principale.
  • Copropriété : interdiction votable aux deux tiers, mais seulement dans certains règlements.

Ce qui a changé

l’enregistrement est devenu la règle partout

Pendant des années, la déclaration d’un meublé de tourisme dépendait du bon vouloir de la commune. Celles qui avaient délibéré imposaient un numéro à treize chiffres, les autres ne demandaient rien. Ce partage a disparu. La loi du 19 novembre 2024, dite loi Le Meur, a généralisé la déclaration, et les décrets du 19 mars 2026 en ont fixé les modalités : depuis le 20 mai 2026, toute personne qui met un logement en location saisonnière doit le déclarer au préalable sur un téléservice national, avant même la première annonce.

Le dispositif est piloté par la direction générale des entreprises, qui opère à la fois le service destiné aux loueurs et le traitement qui reverse les informations aux communes et à leurs intercommunalités. La déclaration délivre un numéro d’enregistrement unique, à faire figurer sur toutes les annonces, quelle que soit la plateforme. Lorsque le logement est présenté comme une résidence principale, un justificatif est demandé.

Un point mérite d’être vérifié au moment où vous vous lancez : le déploiement du service a été progressif, la version aboutie destinée aux propriétaires étant annoncée pour la seconde moitié de 2026. Selon la commune, la porte d’entrée peut donc encore différer. Le principe, lui, ne varie plus.

Résidence principale ou logement dédié

deux régimes à ne pas mélanger

C’est la question qui commande tout le reste, et beaucoup de propriétaires la traitent trop vite. Une résidence principale est le logement que vous occupez au moins huit mois par an. Tout le reste — une maison de famille, un studio acheté pour cela, un appartement libéré par un locataire — relève d’un régime nettement plus lourd.

La limite de nuitées

Pour une résidence principale, la location de courte durée reste possible dans la limite de cent vingt nuitées par an. La loi de 2024 a donné aux communes la faculté d’abaisser ce plafond, sans pouvoir descendre en dessous de quatre-vingt-dix nuitées. Paris applique ce plancher depuis 2025, et d’autres villes très exposées à la pression touristique ont suivi. Le compteur se tient à l’année civile, plateformes confondues : deux annonces sur deux sites ne donnent pas deux crédits de nuitées.

Le changement d’usage

Dès que le logement n’est pas votre résidence principale, vous ne relevez plus d’une simple limite de jours mais du changement d’usage. Le régime s’applique de plein droit dans les communes de plus de 200 000 habitants et dans les trois départements de la petite couronne parisienne. Depuis la loi de 2024, il peut être étendu par délibération aux communes situées en zone tendue au sens du code général des impôts, ce dont un nombre croissant de villes moyennes et de communes littorales se sont saisies. La seule vérification qui vaille se fait auprès de la mairie concernée, car la liste évolue au fil des délibérations.

Là où il s’applique, transformer un logement d’habitation en meublé de tourisme suppose une autorisation préalable, que la commune peut assortir d’une compensation : remettre sur le marché de l’habitation une surface équivalente ailleurs. Autant le savoir avant de signer un achat destiné à la location saisonnière, car cette autorisation n’est ni automatique ni définitive.

La copropriété peut dire non — et depuis 2024, plus facilement

Avoir le droit de louer au regard de la commune ne suffit pas : encore faut-il que la copropriété l’admette. Un règlement qui réserve les lots à l’habitation bourgeoise exclusive écarte déjà l’activité de meublé de tourisme, et cette clause n’a rien d’exotique dans les immeubles anciens.

La loi de 2024 a modifié le rapport de force. Les règlements de copropriété établis depuis son entrée en vigueur doivent désormais se prononcer expressément sur la location de meublés de tourisme : autorisée ou interdite, le silence n’est plus une option. Pour les règlements plus anciens, une interdiction peut être votée à la majorité des deux tiers, là où l’unanimité était auparavant nécessaire.

La condition que tout le monde oublie

Le vote d’interdiction aux deux tiers n’est ouvert qu’aux copropriétés dont le règlement prohibe déjà toute activité commerciale dans les lots qui ne sont pas destinés à un usage commercial. Un immeuble mixte, avec des commerces en rez-de-chaussée, n’entre pas forcément dans ce cadre. Lisez la clause avant d’en tirer une conclusion, dans un sens comme dans l’autre.

Autre nouveauté à connaître : le syndic doit inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale un point d’information sur les activités de location touristique exercées dans l’immeuble. Le sujet vient donc sur la table de lui-même, et un propriétaire discret ne le restera pas longtemps.

Si vous êtes locataire, la question ne se pose même pas dans ces termes : sous-louer suppose l’accord écrit du bailleur, y compris sur le prix pratiqué. Sans cet accord, la sous-location est irrégulière, quelle que soit la durée.

L’état du logement

performance énergétique et sécurité

La loi de 2024 a aussi introduit une exigence de performance énergétique pour les meublés de tourisme, alignant progressivement ce parc sur les règles de la location classique. Les logements nouvellement affectés à cet usage dans les communes appliquant le changement d’usage doivent atteindre au minimum la classe E, l’échéance couramment retenue pour l’ensemble des biens concernés étant la classe D en 2034. Ce calendrier a été modifié à plusieurs reprises depuis le vote de la loi : vérifiez l’échéance applicable à votre situation avant d’engager des travaux, et faites établir un diagnostic à jour plutôt que de vous fier à celui de l’achat.

Le reste relève du bon sens réglementaire mais se néglige souvent. Un détecteur de fumée en état de marche, des installations électriques et de gaz conformes, un chemin d’évacuation dégagé. Côté assurance, un contrat d’habitation ordinaire ne couvre pas l’accueil de voyageurs contre rémunération : il faut une extension ou un contrat dédié, et la garantie fournie par la plateforme ne remplace pas votre assurance. Enfin, si le bien est financé par un prêt ou soumis à un dispositif fiscal particulier, relisez les clauses avant de changer son affectation.

La taxe de séjour, l’obligation qui revient à chaque nuitée

Les formalités précédentes se règlent une fois. La taxe de séjour, elle, revient à chaque séjour. Elle est due par le voyageur, mais c’est au loueur — ou à la plateforme qui encaisse le paiement — de la collecter puis de la reverser à la commune. Depuis 2019, les plateformes de réservation en ligne qui gèrent le paiement collectent la taxe pour le compte des communes et la reversent directement, ce qui allège la charge du propriétaire sans le dispenser de vérifier ce qui est prélevé.

Deux cas appellent votre vigilance. Si vous louez en direct, sans intermédiaire de paiement, la collecte et la déclaration vous incombent intégralement, selon la périodicité fixée par la commune. Et si vous louez à la fois en direct et via une plateforme, vous devez tenir le compte des nuitées des deux côtés. Le tarif dépend de la catégorie du logement et d’une délibération locale : pour un meublé non classé, il est calculé en pourcentage du prix de la nuitée, dans la limite d’un plafond. Le montant exact se lit sur la délibération de la commune, pas sur un barème national.

Classement, mode d’emploi

Le classement en meublé de tourisme, de une à cinq étoiles, est une procédure volontaire : vous la demandez, un organisme accrédité visite le logement, le classement vaut cinq ans. Il change le calcul de la taxe de séjour et emporte des conséquences fiscales, notamment sur l’abattement applicable aux revenus déclarés. La fiscalité de la location meublée mérite son propre examen : vérifiez le régime qui s’applique à votre situation avant de projeter le moindre calcul.

Ce que l’on risque, manquement par manquement

Les montants qui circulent sont réels mais mal attribués, et ils ne tombent pas automatiquement : ce sont des plafonds, prononcés par le juge ou par la commune selon les cas.

ManquementPlafond de l’amende
Absence de déclaration ou d’enregistrement10 000 €
Fausse déclaration ou numéro ne correspondant pas au logement20 000 €
Dépassement du plafond de nuitées d’une résidence principale15 000 €
Location sans autorisation de changement d’usage, là où elle est exigée100 000 € par local

Le dernier plafond a été doublé par la loi de 2024, passant de 50 000 à 100 000 euros par local irrégulièrement transformé, et le juge peut y ajouter une astreinte pour faire cesser la situation. Les plateformes, de leur côté, sont tenues de retirer les annonces dépourvues de numéro valide : le contrôle est devenu beaucoup plus mécanique qu’auparavant.

Préparer le logement pour l’accueil, sans se ruiner

Une fois le cadre réglé, reste le logement — et c’est là que se joue la différence entre une activité tenable et une usure accélérée. La rotation rapide abîme toujours les mêmes endroits : les angles de murs dans les circulations, le bas des portes, les plans de travail, les joints de douche. Une peinture satinée lessivable sur les zones de passage vieillit bien mieux qu’un mat velouté, et se retouche sans démarcation. Au sol, un stratifié de classe d’usage 32 ou 33 encaisse les valises ; un parquet huilé demande une reprise régulière que peu de propriétaires assument entre deux séjours.

L’équipement attendu tient en peu de choses, mais elles ne se négocient pas : de quoi cuisiner réellement, un couchage correct, un chauffage maîtrisable, une connexion fiable, et deux jeux de linge par lit pour absorber les enchaînements. Ce qui manque se remarque toujours plus que ce qui a été ajouté.

Enfin, l’état des lieux photographique à chaque changement de voyageur prend dix minutes et règle la plupart des litiges. Datez les clichés, gardez-les, et refaites la même série à chaque fois : c’est cette régularité qui leur donne du poids, pas leur qualité.

  1. Qualifier le logement

    Résidence principale occupée au moins huit mois par an, ou logement dédié ? La réponse détermine tout le régime applicable, et elle ne se choisit pas.

  2. Interroger la mairie

    Le changement d’usage s’applique-t-il dans la commune, un plafond de nuitées abaissé a-t-il été voté, une autorisation avec compensation est-elle exigée ? Ces trois réponses conditionnent la faisabilité.

  3. Relire le règlement de copropriété

    Cherchez la clause d’habitation bourgeoise et celle qui traite des activités commerciales. Si vous êtes locataire, demandez l’accord écrit du bailleur avant toute démarche.

  4. Mettre le logement en conformité

    Diagnostic de performance énergétique à jour, détecteur de fumée, installations vérifiées, assurance adaptée à l’accueil de voyageurs.

  5. Déclarer, puis publier

    La déclaration sur le téléservice national précède la mise en ligne. Le numéro obtenu figure sur l’annonce dès sa publication, et la taxe de séjour se met en place dans la foulée.

La location de courte durée n’est pas devenue interdite, elle est devenue traçable. Un numéro rattache chaque annonce à un logement et à un déclarant, et les communes disposent désormais des données pour vérifier. C’est l’ordre des vérifications qui protège : qualification du logement, règles communales, règlement de copropriété, état du bien, puis déclaration. Pris dans cet ordre, un dossier tient. Pris à l’envers, il se découvre bloqué après l’achat.

Faut-il déclarer sa location même dans une petite commune ?

Oui. C’est précisément ce que la réforme a changé. Avant, seules les communes ayant délibéré imposaient une déclaration avec numéro d’enregistrement. Depuis le 20 mai 2026, l’obligation vaut sur tout le territoire, y compris dans les communes qui n’exigeaient aucune démarche jusque-là. La déclaration se fait avant la mise en location, et le numéro délivré doit apparaître sur l’annonce.

Combien de nuitées par an puis-je louer ma résidence principale ?

Cent vingt nuitées par année civile, sauf délibération locale plus stricte : la loi de 2024 autorise les communes à descendre jusqu’à quatre-vingt-dix nuitées, ce que Paris applique depuis 2025 et que plusieurs villes très touristiques ont adopté. Le compteur est unique, toutes plateformes confondues. Publier sur deux sites ne double pas le crédit disponible.

Ma copropriété peut-elle m’interdire de louer sur une plateforme ?

Elle le peut dans deux cas. Si le règlement réserve les lots à un usage d’habitation bourgeoise exclusive, l’activité de meublé de tourisme est déjà écartée. Et depuis la loi de 2024, une interdiction peut être votée à la majorité des deux tiers, sans unanimité — mais seulement dans les copropriétés dont le règlement prohibe déjà toute activité commerciale dans les lots non commerciaux. Les règlements établis depuis l’entrée en vigueur du texte doivent, eux, trancher expressément la question.

Un locataire peut-il louer son appartement en courte durée ?

Pas sans l’accord écrit de son bailleur, qui doit porter aussi sur le prix pratiqué. À défaut, la sous-location est irrégulière et expose à la résiliation du bail, indépendamment des règles applicables aux meublés de tourisme. Un accord tacite ou verbal ne suffit pas, et l’ancienneté dans les lieux ne change rien à la règle.

Qui reverse la taxe de séjour à la commune ?

La plateforme, dès lors qu’elle encaisse le paiement du séjour : depuis 2019, les intermédiaires de réservation en ligne collectent la taxe pour le compte des communes et la reversent directement. Si vous louez en direct, la collecte, la déclaration et le reversement vous reviennent, selon la périodicité fixée localement. Le tarif figure dans la délibération de la commune, il n’existe pas de barème national unique.