Chambre nationale des commissaires de justice

La plupart des personnes qui cherchent la Chambre nationale des commissaires de justice viennent d’ouvrir un acte, de trouver un avis de passage dans leur boîte aux lettres, ou de recevoir une note de frais qu’elles ne comprennent pas. Elles espèrent un guichet. Ce n’est pas la fonction de cette instance.

Une instance nationale, un interlocuteur régional

La Chambre nationale porte la voix de la profession auprès des pouvoirs publics. Elle prend en charge la formation initiale et continue, l’assurance collective, la carte professionnelle, les travaux déontologiques, les contrôles de comptabilité. Elle parle au nom d’un métier entier, jamais au nom d’un dossier. Installée le 1^er janvier 2019 en application de l’ordonnance du 2 juin 2016, elle est devenue l’instance unique de la profession le 1^er juillet 2022, jour où les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires ont fusionné dans le métier de commissaire de justice. Le sort de l’ancienne Chambre nationale des huissiers de justice est traité à part sur ce site.

L’échelon qui reçoit les réclamations est ailleurs. Ce sont les chambres régionales, dont dépend chaque étude, qui examinent le comportement d’un professionnel donné. Et lorsque l’affaire se durcit, un troisième niveau prend le relais : les autorités judiciaires — procureur général et juridictions disciplinaires — qui ne relèvent plus de la profession du tout.

Retenir cette architecture en trois étages fait gagner des semaines. Un courrier envoyé au national sera au mieux réorienté, au pire classé. Le même courrier adressé à la chambre régionale ouvre une procédure encadrée par un texte.

Déposer une réclamation contre un commissaire de justice

Depuis le 1^er juillet 2022, la réclamation d’un particulier n’est plus une simple lettre de doléances. L’ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022, relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels, en a fait une procédure assortie d’obligations pour l’instance saisie.

La réclamation s’adresse à l’autorité professionnelle compétente, c’est-à-dire à la chambre régionale dont relève l’étude concernée. Cette autorité doit en accuser réception et informer le professionnel visé. Lorsque la nature de la réclamation le justifie, elle convoque les parties à une tentative de conciliation à laquelle participe au moins un membre de la profession. La convocation est adressée au moins quinze jours avant la date retenue, sauf accord des parties sur un délai plus court. Ce délai de quinze jours porte sur la convocation, non sur le traitement du dossier : rien n’impose que l’affaire soit réglée dans le mois.

Une réclamation qui n’aboutit pas est souvent une réclamation qui parle d’autre chose. Discuter la dette, contester le jugement qui la fonde, reprocher au créancier son attitude : rien de cela ne relève de l’instance ordinale, qui n’a aucun pouvoir sur le fond du litige. Elle examine la manière dont le commissaire de justice a exercé, pas la légitimité de ce qu’il exécute.

Si la conciliation n’aboutit pas

enquête, discipline, sanctions

Quand la conciliation échoue, ou quand elle n’a pas lieu, l’auteur de la réclamation doit être informé sans délai de ce qui lui reste : saisir le procureur général, ou saisir directement la juridiction disciplinaire. C’est le point le plus méconnu de la réforme. Un particulier n’est pas prisonnier de la réponse que lui fait la profession.

L’action disciplinaire est d’ailleurs exercée par le procureur général concurremment avec la chambre régionale. L’instance professionnelle n’a donc pas le monopole des poursuites contre ses propres membres — ce qui ne signifie pas que le parquet général reçoive les réclamations en première ligne : il intervient sur les mêmes faits, par une autre voie.

Auprès de chaque juridiction disciplinaire de première instance existe un service d’enquête, qui mène ses investigations de façon indépendante. Le professionnel convoqué doit répondre et remettre les documents demandés, sans pouvoir opposer le secret professionnel. Les personnes qui ont enquêté ne siègent pas dans la formation qui juge. La décision peut ensuite être portée devant une cour nationale de discipline, puis, en dernier ressort, devant la Cour de cassation.

L’échelle des peines est fixée par le texte : avertissement, blâme, interdiction temporaire d’exercer pour une durée qui ne peut dépasser dix ans, destitution, retrait de l’honorariat. L’ordonnance prévoit en outre une amende, dont le plafond est exprimé soit en euros, soit en pourcentage du chiffre d’affaires, ainsi que la publicité de la décision. Le montant en vigueur se lit dans le texte lui-même, qui reste la seule référence fiable sur ce point.

Ce que la discipline ne règle pas

l’acte, le délai, la dette

Une réclamation disciplinaire porte sur le comportement d’un professionnel. Elle ne porte jamais sur la validité de l’acte délivré, ni sur le bien-fondé de la créance recouvrée. Un commandement de payer, une saisie-attribution sur un compte bancaire, une saisie-vente au domicile, un procès-verbal : tout cela se conteste devant le juge de l’exécution. Lui seul peut ordonner une mainlevée, annuler une mesure irrégulière ou accorder des délais de paiement. Aucune chambre ne le peut.

Le calendrier judiciaire, lui, ne s’arrête pas pendant qu’une instance ordinale examine votre courrier. La saisie-attribution en donne la mesure exacte : les contestations doivent être formées dans le délai d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur, à peine d’irrecevabilité, dénoncées le même jour ou au plus tard le premier jour ouvrable suivant par lettre recommandée avec avis de réception au commissaire de justice qui a procédé à la saisie, et portées devant le juge de l’exécution du lieu où demeure le débiteur. Ces règles figurent à l’article R. 211-11 du code des procédures civiles d’exécution. Elles valent pour cette mesure : chaque procédure a son propre délai, indiqué sur l’acte reçu.

Les tarifs ne sont pas fixés par la profession

Les montants réclamés ne sont décidés ni par le commissaire de justice, ni par sa chambre.

Un barème fixé par arrêté

Les émoluments de la profession relèvent d’un tarif réglementé, arrêté par les ministres compétents et codifié dans la partie arrêtés du code de commerce, aux articles A444-10 et suivants. Ce tarif est révisé périodiquement par un nouvel arrêté, ce qui explique qu’un même acte ne se facture pas au même prix d’une période à l’autre. Consulter le barème en vigueur à la date de l’acte est plus fiable que se fier à un montant recopié sur un forum.

Ce qui échappe au tarif

Les significations et les mesures d’exécution sont tarifées. Le constat, lui, relève d’un honoraire libre, qui se convient avant l’intervention. Demander le montant à l’avance et le faire écrire n’a rien d’agressif : c’est la pratique normale sur une prestation dont le prix n’est pas fixé par un texte.

Qui supporte les frais

Le code des procédures civiles d’exécution pose deux règles utiles. Les frais de l’exécution forcée sont à la charge du débiteur, sauf s’il est manifeste qu’ils n’étaient pas nécessaires au moment où ils ont été engagés. Et les frais de recouvrement engagés sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf lorsqu’un texte impose l’acte à ce dernier.

Les règles qu’un commissaire de justice doit respecter

La profession travaille sous un cadre écrit, ce qui donne des repères vérifiables plutôt que des impressions.

Sur les horaires, l’article 664 du code de procédure civile est net : aucune signification ne peut être faite avant six heures ni après vingt et une heures, ni les dimanches, les jours fériés ou chômés — sauf permission du juge, en cas de nécessité. Un passage un dimanche matin ou à vingt-deux heures n’est pas une pratique tolérée, c’est une irrégularité qui se signale, date et heure à l’appui.

Quand personne n’ouvre, la loi organise la suite plutôt que de l’abandonner au hasard. Si nul ne peut ou ne veut recevoir la copie et que le commissaire de justice vérifie que le destinataire demeure bien à l’adresse, l’acte est délivré à domicile : un avis de passage est laissé, mentionnant que la copie doit être retirée à l’étude, où elle est conservée trois mois. Le même jour, ou au plus tard le premier jour ouvrable suivant, une lettre simple reprenant les mêmes mentions doit être envoyée, accompagnée d’une copie de l’acte de signification. Ces mécanismes figurent aux articles 656 et 658 du code de procédure civile. Une lettre jamais reçue ne prouve rien à elle seule, mais elle fait partie des points qu’un juge examine.

Sur la conduite professionnelle, deux textes récents servent de référence : le code de déontologie des commissaires de justice, fixé par le décret n° 2023-1296 du 28 décembre 2023, et les règles professionnelles approuvées par l’arrêté du 27 février 2024. À côté, un collège de déontologie, dont l’organisation vient du décret n° 2022-545 du 13 avril 2022, élabore et actualise ces règles. Citer le texte applicable dans un courrier change la nature de l’échange.

Vérifier que le professionnel existe vraiment

Le contrôle qui devrait précéder tout paiement est aussi le plus vite expédié. L’usurpation de la qualité de commissaire de justice alimente une part des messages de recouvrement qui circulent : courriels annonçant une saisie imminente, appels pressants, courriers reprenant un vocabulaire judiciaire approximatif. Un vrai professionnel ne demande jamais un règlement immédiat par un moyen inhabituel, et il ne s’inquiète pas d’être vérifié.

Dans quel ordre agir

La chronologie compte davantage que le choix du destinataire, parce qu’une seule des démarches est enfermée dans un délai. Le premier geste va donc au calendrier judiciaire : lire la date portée sur l’acte, repérer le délai de contestation qui y figure, et engager la contestation devant le juge de l’exécution si elle a lieu d’être. Ce délai perdu ne se rattrape pas.

Vient ensuite la constitution du dossier matériel, pendant que les souvenirs sont frais : avis de passage conservés, dates et heures notées, enveloppes gardées, courriers et décomptes rassemblés, référence de dossier relevée. Ce sont ces éléments, et non le récit d’un échange tendu, qui donnent du poids à une réclamation.

La réclamation à la chambre régionale intervient en troisième position, sans urgence particulière, avec la demande précise formulée plus haut. Et si la réponse ne vient pas, ou ne satisfait pas, les deux portes suivantes restent ouvertes : le procureur général et la juridiction disciplinaire.

Quant à la Chambre nationale, elle garde son rôle : représenter la profession, produire ses règles, encadrer sa formation. Utile à connaître pour comprendre le système. Rarement le bon destinataire quand le courrier est urgent.