LOCATION
Location de garage entre particuliers : le bail et la sortie
Loué seul, un garage échappe au statut protecteur des baux d'habitation : tout est libre, et rien ne comble les silences du contrat. Les clauses qui servent le jour du litige, la procédure d'impayé, le véhicule abandonné et la fiscalité des loyers.
Hélène Forestier ·